Modalités de remise des recommandés pendant l'état d'urgence sanitaire

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Modalités de remise des recommandés pendant l'état d'urgence sanitaire

Le 28/04/2020 par Cyrille HERBILLON - HERBILLON GESTION


Un arrêté1 vient de modifier les modalités de distribution des lettres recommandées jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Pendant cette période, après s'être assuré oralement de la présence du destinataire, le facteur remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire et établit la preuve de distribution.
Ce document doit comporter les informations suivantes :


- les nom et prénom du destinataire ;
- une attestation sur l'honneur, émise par le postier, attestant la remise du pli ;
- la date et l'heure de distribution ;
- le numéro d'identification de l'envoi ;
- la mention "procédure spéciale covid-19".


Si la remise du pli dans la boîte aux lettres du destinataire est impossible, l'enveloppe est déposée, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, près de la porte d'entrée.
Lorsque le destinataire est absent, le postier l'informe par tout moyen que l'envoi postal est mis en instance ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré.
Les envois mis en instance depuis le 20 mars 2020 seront conservés en instance pendant une durée égale à la durée de l'état d'urgence sanitaire allongée de quinze jours ouvrables (donc a priori jusqu'au 8 juin).

Au moment du retrait par le destinataire du pli mis en instance, le postier consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes :


- les nom et prénom de la personne du destinataire ou, le cas échéant, de son mandataire
- la pièce justifiant son identité
- la date de distribution.


L'employé signe à l'aide d'un code spécifique, à la place du destinataire (ou son mandataire). Aucune signature ne peut être exigée. La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi.


Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme.


Pour les lettres recommandées avec avis de réception, cet avis retourné à l'expéditeur doit
comporter les informations suivantes :


- la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ;
- la date de distribution ;
- le numéro d'identification de l'envoi ;
- l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès
duquel l'envoi a été déposé. "

 

1 Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (JO du 16/04/2020)


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